Conditions générales & Sous-traitance
Version du 26 octobre 2026
Ce document comporte deux parties : les conditions générales de prestation qui régissent les travaux confiés au laboratoire, et l’annexe de sous-traitance exigée par l’article 28 du RGPD dès lors que le laboratoire traite, pour le compte d’un cabinet, des données relatives à ses patients.
L’ouverture d’un compte sur l’espace praticien vaut acceptation des deux parties.
I. Conditions générales de prestation
1. Objet et parties
Les présentes régissent la fabrication de prothèses dentaires sur mesure par la SASU MITJANA, exerçant sous le nom commercial Atelier Dentaire MF, 64 rue de Saint-Geniès, 34500 Béziers, SIREN 108 799 982, RCS Béziers 108 799 982 (ci-après « le laboratoire »), pour le compte d’un chirurgien-dentiste ou d’une structure de soins (ci-après « le praticien »).
Les dispositifs fabriqués sont des dispositifs médicaux sur mesure au sens du règlement (UE) 2017/745. Ils sont réalisés sur prescription du praticien, qui demeure seul responsable de l’indication thérapeutique, de l’empreinte ou de l’empreinte optique transmise, et de la pose.
2. Commande
La commande est passée depuis l’espace praticien, ou par transmission d’une empreinte physique que le laboratoire peut venir chercher au cabinet. Elle n’est ferme qu’une fois confirmée par le laboratoire.
Le praticien fournit les éléments nécessaires à la fabrication : type de travail, dents concernées, matériau, teinte, antagoniste, et toute information clinique utile (parafonctions, allergies connues). Une commande incomplète ou une empreinte inexploitable suspend le délai jusqu’à régularisation.
3. Délais
Les délais sont ceux indiqués lors de la confirmation de commande. Ils courent à compter de la réception de l’empreinte et des éléments complets.
Une livraison sous 72 heures peut être demandée moyennant un supplément de 35 € par bon de travail, à signaler à la commande.
Les délais sont donnés de bonne foi. Un retard ne peut donner lieu à annulation ni indemnité s’il résulte d’un cas de force majeure, d’une rupture d’approvisionnement d’un matériau, ou d’un élément manquant imputable au praticien.
4. Fichiers numériques
Les fichiers transmis par le praticien — empreintes optiques, scans, photographies — restent sa propriété. Le laboratoire les utilise aux seules fins de la fabrication et de la traçabilité réglementaire.
Les fichiers de conception assistée par ordinateur produits par le laboratoire demeurent sa propriété. Le praticien en reçoit un droit d’usage pour le cas concerné ; leur réutilisation pour une fabrication par un tiers requiert l’accord écrit du laboratoire.
5. Garantie et réclamations
Le laboratoire garantit la conformité du dispositif à la prescription et aux règles de l’art, ainsi que la qualité des matériaux employés, dont il conserve la traçabilité.
La garantie ne couvre pas : une indication ou une empreinte inadaptée, une modification du dispositif après livraison, un défaut d’hygiène ou une parafonction non signalée, une usure normale, ni un descellement imputable à la pose.
Toute réclamation doit être formulée dans les quinze (15) jours suivant la livraison, accompagnée du dispositif et des éléments cliniques. Le laboratoire reprend ou refait à ses frais le travail reconnu non conforme. Sa responsabilité est limitée à cette reprise, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
Assurance. Le laboratoire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de BPCE IARD SA (entreprise régie par le code des assurances, 401 380 472 RCS Niort — Chauray, BP 8410, 79024 Niort Cedex 9), au titre de l’activité de fabrication de prothèses dentaires. Les garanties de responsabilité civile s’exercent dans le monde entier, à l’exception des États-Unis et du Canada. L’attestation est communiquée au praticien sur simple demande.
6. Conformité réglementaire
Chaque dispositif est accompagné de la déclaration de conformité prévue à l’annexe XIII du règlement (UE) 2017/745. Le praticien la conserve et la tient à disposition du patient.
Le laboratoire conserve sa documentation de conformité dix ans à compter de la mise sur le marché du dernier dispositif concerné. Cette conservation lui est imposée par le règlement : elle s’exerce sous sa propre responsabilité et ne peut faire l’objet d’une demande d’effacement.
Le praticien signale sans délai tout incident ou risque d’incident lié à un dispositif, afin que le laboratoire puisse satisfaire à ses obligations de matériovigilance.
7. Prix et règlement
Les prix sont ceux du catalogue en vigueur à la date de la commande, ou ceux convenus au cas par cas avec le cabinet. Ils s’entendent hors frais de transport éventuels.
Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf accord écrit différent.
Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Le laboratoire se réserve la propriété des dispositifs livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix (article L.624-16 du code de commerce), sans préjudice du transfert des risques à la livraison.
8. Résiliation et droit applicable
Chaque partie peut cesser la relation à tout moment, les commandes en cours restant dues. Le laboratoire peut suspendre ses prestations en cas d’impayé.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes de Béziers.
II. Annexe — Accord de sous-traitance (RGPD, article 28)
1. Qui est responsable de quoi
Le praticien est responsable du traitement des données de ses patients : il connaît leur identité, décide de confier le cas, et répond devant eux.
Le laboratoire agit en sous-traitant pour l’exécution de la fabrication : il ne traite les données que sur instruction du praticien, matérialisée par la prescription.
Le laboratoire est en revanche responsable de traitement pour son propre compte s’agissant de la traçabilité imposée par le règlement (UE) 2017/745 et de ses obligations comptables. Sur ce périmètre, il détermine seul les finalités et les durées, et une demande d’effacement ne peut y faire obstacle.
2. Objet, durée, nature et finalité
Objet : la conception et la fabrication de dispositifs médicaux sur mesure, le suivi du dossier et la facturation.
Durée : celle de la relation commerciale, prolongée des durées de conservation légales.
Nature des opérations : collecte, enregistrement, consultation, stockage, transmission au praticien, effacement.
3. Données et personnes concernées
Personnes concernées : les patients du cabinet, et le praticien lui-même en tant qu’utilisateur de l’espace en ligne.
Données traitées : une référence de dossier, le nom du patient lorsque le praticien l’indique (chiffré, voir ci-dessous), l’âge et le sexe lorsqu’ils sont utiles à la morphologie ou à la teinte, les dents concernées, le matériau, la teinte, les antagonistes et parafonctions, les allergies signalées, les empreintes optiques et photographies transmises, ainsi que les échanges relatifs au dossier.
Le nom du patient est chiffré dans le navigateur, avant tout envoi, avec la clé publique du laboratoire : les hébergeurs ne reçoivent qu’une suite illisible, que seul le laboratoire peut déchiffrer, sur ses propres appareils, avec un mot de passe qu’il est seul à connaître. Le praticien s’engage à ne transmettre aucune autre donnée directement identifiante — date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale. Partout ailleurs (notifications, codes QR, échanges avec les sous-traitants, messagerie), le dossier est désigné par sa référence : initiales ou numéro choisi par le cabinet. Seule exception : la facture adressée au praticien porte le nom du patient, pour qu’il rattache chaque ligne à son dossier ; elle n’est accessible qu’au praticien concerné et au laboratoire. Ce chiffrement et cette pseudonymisation sont les principales mesures de protection du dispositif : elles conditionnent l’équilibre décrit au point 6.
4. Engagements du laboratoire
- Ne traiter les données que sur instruction documentée du praticien, et l’informer s’il estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD.
- Garantir la confidentialité : seul le prothésiste responsable accède aux dossiers, sous identifiant nominatif.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité de l’article 32 décrites au point 5.
- Aider le praticien à répondre aux demandes d’exercice des droits des patients, et à satisfaire ses obligations en cas de violation de données ou d’analyse d’impact.
- Notifier au praticien toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les éléments utiles à sa propre notification à la CNIL.
- Mettre à disposition les informations permettant de démontrer le respect de la présente annexe, et se soumettre à un audit raisonnable.
5. Mesures de sécurité
- Chiffrement de bout en bout du nom du patient (RSA-OAEP 2048 bits, dans le navigateur) : la clé privée du laboratoire est protégée par son mot de passe et ne quitte ses appareils que chiffrée.
- Pseudonymisation partout ailleurs : le dossier est désigné par sa référence.
- Cloisonnement par cabinet au niveau de la base de données : un praticien ne peut accéder ni aux dossiers, ni aux fichiers, ni aux échanges d’un confrère.
- Chiffrement des échanges (HTTPS) et des données au repos chez l’hébergeur.
- Accès nominatif, sur invitation du laboratoire ; aucune inscription libre.
- Sauvegardes régulières, conservées séparément.
6. Hébergement et sous-traitants ultérieurs
Le praticien autorise le laboratoire à recourir aux prestataires suivants. Les dossiers eux-mêmes — base de données et fichiers — sont hébergés dans l’Union européenne, en Irlande. Les sociétés qui éditent ces services ne sont en revanche pas toutes européennes ; le détail figure ci-dessous, prestataire par prestataire.
- Supabase, Inc. (société de droit américain) — base de données et fichiers, hébergés en Irlande (région eu-west-1). C’est là que résident les dossiers.
- Vercel Inc. (États-Unis) — hébergement du site et exécution des fonctions serveur ; les données transitent par ses serveurs le temps d’une requête.
- Resend, Inc. (États-Unis) — acheminement des e-mails de notification.
- Google Ireland Limited — messagerie de réception du laboratoire, et lecture assistée des justificatifs comptables, qui ne portent aucune donnée de patient.
- Dictée vocale, facultative — la voix est reconnue par le service du navigateur de la personne qui dicte (Google pour Chrome, Apple pour Safari) ; le site n’enregistre aucun son.
Transferts hors de l’Union européenne. Supabase, Vercel et Resend sont des sociétés de droit américain. Les dossiers sont stockés en Irlande, mais leur traitement peut impliquer un accès depuis les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, figurant à l’accord de sous-traitance de chacun de ces prestataires.
Point que le praticien doit connaître. Ces hébergeurs ne sont pas certifiés « hébergeur de données de santé » au sens de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. C’est pourquoi le dispositif est conçu pour qu’ils ne détiennent aucune donnée directement identifiante lisible : le nom du patient n’y est conservé que chiffré, et le dossier y est désigné par sa référence (point 3). Seules les factures portent le nom en clair. Le laboratoire s’est fixé l’objectif de migrer le stockage des fichiers vers un hébergeur certifié ; le praticien en sera informé.
Tout changement de prestataire est porté à la connaissance du praticien, qui dispose d’un délai raisonnable pour s’y opposer.
7. Durées de conservation et sort des données
- Dossiers et échanges : durée de la relation commerciale, puis archivage selon les prescriptions légales.
- Documentation de conformité des dispositifs : dix ans (règlement UE 2017/745).
- Pièces comptables : dix ans (article L.123-22 du code de commerce).
- Demandes de contact : trois ans après le dernier échange.
Au terme de la relation, le laboratoire efface ou restitue au praticien, à son choix, les données traitées pour son compte — à l’exception de celles que la loi lui impose de conserver, énumérées ci-dessus.
8. Registre et contact
Le laboratoire tient le registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte des praticiens, prévu à l’article 30.2 du RGPD.
Pour toute question relative à la présente annexe ou à l’exercice des droits : contact@atelierdentairemf.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (cnil.fr).